Valérie Martin

1 • DÉSIGNATION
Les conditions générales de vente de la micro-entreprise Valérie MARTIN, ayant pour enseigne ILO secrétariat indépendant inscrite au répertoire SIREN sous le n° 495 310 054 sont précisées ici en utilisant la raison commerciale ILO-help.
2 • ÉDITION
Les conditions générales de vente d’ILO-help ont été rédigées en date du 1er septembre 2021, dernièrement actualisées au 1er janvier 2025. Elles sont applicables sans limitation de durée pour toutes les prestations devisées et/ou exécutées dès cette date. ILO-help se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente dès connaissance d’un nouvel usage, d’une nouvelle proposition de services ou de nouvelles contraintes dans l’exercice de son activité. Les conditions particulières de vente éventuellement mentionnées sur les devis et factures édités par ILO-help viennent modifier ou compléter les conditions générales de vente précisées ici et sont applicables sans limitation de durée pour toutes les prestations concernées.
3 • APPLICATION
Les conditions générales de vente d’ILO-help s’appliquent à toutes ses ventes et ce, nonobstant toute indication contraire portée sur les commandes ou écrits du client, qui déclare accepter sans réserve lesdites conditions générales. Ainsi, toute clause contraire, complémentaire ou restrictive aux conditions générales de vente d’ILO-help que le client pourrait mentionner sur toute correspondance et qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord écrit par ILO-help avant la réalisation des prestations sera considérée comme nulle et non avenue.
4 • JURIDICTION
En cas de litige, compétence exclusive sera attribuée par ILO-help au Tribunal dont elle dépend selon l’adresse de son siège social sis au 223 avenue de la résistance 52200 LANGRES, même en cas d’appel en garantie ou pluralité des défendeurs.
5 • DEVIS/TARIFS
Les devis/tarifs d’ILO-help sont valables pour la durée indiquée et peuvent être modifiés à réception des éléments du client. La non-concordance entre les éléments fournis pour l’étude de prix et ceux donnés pour la prestation entraîne systématiquement la modification des prix indiqués dans le devis. De même, les devis d’ILO-help sont établis pour des prestations exécutées dans des conditions normales d’exécution. Des majorations s’appliquent si les prestations doivent être réalisées en dehors des horaires normaux d’activité ou non convenus au préalable, suite aux contraintes d’urgence formulées par le client, en cas de remise tardive des éléments de travail par celui-ci, ainsi que pour modification d’instruction de dernière minute. De même, le client comprend tacitement que son non-respect du calendrier prévu entre lui et ILO-help peut nuire à la qualité des prestations à réaliser, sans que préjudice soit porté à ILO-help. Tous les devis d’ILO-help prennent en compte des instructions données au préalable par le client, les instructions différentes et/ou supplémentaires après exécution d’une première prestation seront devisées et/ou facturées. Les prestations récurrentes sont soumises à une hausse annuelle minimale de 3%, selon le contexte économique, ou indexées à la hausse du SMIC si celle-ci est supérieure à 3%, ou calculées selon les nouvelles compétences développées ou sollicitées, et devront faire l’objet d’un accord tacite entre les parties, par l’établissement d’un devis ou d’une lettre de mission modificative.
6 • COMMANDES
Toute prestation confiée à ILO-help est considérée comme commande effective dès réception des conditions générales de vente et du devis acceptés « bon pour accord ». A défaut du retour d’un « bon pour accord », toute prestation confiée à ILO-help est considérée comme commande effective dès réception des éléments de travail du client, pendant la période mentionnée au devis, le client s’engageant ainsi à accepter les conditions tarifaires devisées et les conditions générales et particulières de vente d'ILO-help. ILO-help se réserve le droit de refuser une commande pour non-retour du devis accepté « bon pour accord» , pour non-acceptation de ses conditions générales de vente, pour irrespect des règles déontologiques et professionnelles, pour raisons techniques, pour doute sur la solvabilité du client ou de respect des conditions de règlement demandées, pour doute à pouvoir répondre favorablement à la demande du client ou à répondre dans les délais demandés.
7 • ÉLÉMENTS FOURNIS
Tous les éléments ou supports informatiques fournis par le client ne sont garantis par ILO-help contre aucun risque, sa responsabilité ne saurait être donc engagée en cas de détérioration, disparition ou dysfonctionnement survenus dans ses bureaux, en cours de transfert, etc...
8 • INTERRUPTION DES PRESTATIONS
Dans le cadre d’une prestation longue faisant l’objet de plusieurs lettres de mission reconduites, le client s’engage à respecter un délai de préavis de trois mois avant la fin de la mission pour prévenir ILO-HELP d’une non reconduction, considérant le délai nécessaire à convenir d’une nouvelle mission avec une autre entreprise ; le client acceptera également une heure par jour ou une demi journée par semaine non travaillée (non facturées) pour procéder à la recherche d’une nouvelle mission. Dans le cadre d’une mission courte, pour toute interruption des travaux, de façon exceptionnelle, indépendante de la volonté des deux parties (événement grave, maladie, crise économique, etc...), les recherches, études et prestations en cours de réalisation et interrompues seront facturées en fonction des frais déjà engagés et/ou au prorata du travail déjà effectué; dans le cadre d’une mission longue, un événement de cet ordre mettra fin à la mission si cela semble inévitable pour le client, dans le respect du délai de préavis de trois mois selon une indemnité compensatoire si l'activité ne peut continuer. Indépendamment aux conditions citées ci-dessus, pour toute prestation confiée à ILO-help, l’insuffisance des éléments à fournir et/ou de réactivité de la part du client sur les consignes à transmettre, qui ne permettent pas l’exécution normale des prestations demandées, autorise ILO-help à mettre fin à la mission et à la facturer, au prorata du travail éventuellement déjà effectué. De son côté, ILO-HELP s’engage également à respecter un délai de trois mois si elle décide de mettre fin à la mission, sauf si le doute sur la longévité de l'entreprise s'installe auquel cas ILO-Help s'autorise par simple courrier à prévenir qu'elle peut à tout moment réduire le préavis de trois mois à un mois, considérant qu'elle est légitime à chercher une nouvelle entreprise pouvant accueillir ses compétences sans attendre de voir sa mission déclarée finie par l'entreprise en difficulté pour laquelle elle travaille.
9 • PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Toutes les propositions d’ILO-help comprennent les corrections courantes ou ajustements nécessaires. Toute nouvelle demande que le client souhaite effectuer sur une prestation déjà exécutée sera considérée comme une nouvelle commande.
10 • DÉLAIS
ILO-help peut à la demande du client, indiquer un délai de réalisation sur son devis, celui-ci restant cependant purement indicatif. Son dépassement ne saurait donner droit à une annulation de commande de la part du client ou à des dommages et intérêts au profit du client, sauf cas exceptionnel convenu entre les deux parties. ILO-help ne peut être tenue responsable du non-respect d’un délai de réalisation suite à la remise tardive des éléments de travail de la part du client ou d’un retard éventuel des tierces personnes sollicitées dans le cadre de sa mission (partenaires sociaux ou autres, cabinets comptables, etc..) ou tout autre cas de force majeure indépendant de sa volonté (coupure de courant/internet, grèves externes, intempéries, maladie, pandémie, confinement, accident... liste non limitative).
11 • FACTURATION
ILO-help facture ses prestations en euros HT. Sous le régime fiscal de microentreprise et selon l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable aux prestations d’ILO-help sauf en cas de dépassement du seuil légal autorisé, auquel cas, une TVA de 20% sera mentionnée sur ses devis.
12 • CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Pour une 1ère commande, paiement d’un acompte de 50% à la signature du devis et solde à la livraison des travaux ou fin de mission, sauf accord entre les parties sur les contrats longs. Pour les prestations suivantes, paiement comptant à réception de facture hebdomadaire sauf pour toute échéance particulière convenue entre les parties et mentionnée sur les factures ou devis par ILO-help (demande d’acompte à la commande, facturation mensuelle pour prestations récurrentes, liste non limitative). Chaque règlement d’acompte/de facture conditionne le démarrage/suivi de la prestation à réaliser. ILO-help accepte le règlement de ses factures par chèque, espèces (selon conditions légales) ou virement. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé par ILO-help. En cas de défaut de paiement dans les délais convenus, ILO-help se réserve le droit d’exiger les sommes dues par le client sur la totalité des encours facturés majorées d’une pénalité de 50€ par mois de retard, à laquelle s’ajouteront les frais postaux de relance et d’éventuels recours à un tribunal et/ou aux services d’huissier de justice. Les frais bancaires résultant d’un chèque sans provision seront facturés au client. Dans le cas d’une mission longue, le défaut de règlement bloquera la suite des prestations à réaliser, sans possibilité pour le client de récupération d’acomptes déjà versés, sans le soustraire de l’obligation de régler les prestations déjà facturées et sans qu’il lui soit possible de tenir ILO-help responsable de l’arrêt de ses prestations et des préjudices subis associés.
13 • CHAMP DE PRESTATIONS ET RESPONSABILITÉS
ILO-help propose ses prestations pour assister ses clients dans leur organisation administrative, comptable et commerciale, dans le respect de leurs consignes ou directives. En aucun cas, ILO-help n’est à même de conseiller ou d’orienter ses clients, seuls responsables de la gestion de leur entreprise. Toute prestation effectuée par ILO-help pour le client ne saurait être soumise à une quelconque obligation de résultat autre que la satisfaction sur le travail effectué, matérialisée par la signature du Relevé d’heures où le client reconnait avoir reçu et vérifié dans le détail les travaux réalisés par ILO-help, et s’en déclare ainsi satisfait. Il dégage ILO-help de toute responsabilité d’éventuels préjudices, omissions ou erreurs. Dans le cas de travaux commandités par le client mettant ILO-help en relation avec des entreprises diverses, il va de soi que la non-satisfaction des services/produits livrés par celles-ci n’incombe pas à ILO-help qui ne peut en aucun cas en être tenue responsable. Dans tous les cas, la responsabilité d’ILO-help est limitée à la valeur des travaux d’assistanat qu’elle réalise.
14 • CONFIDENTIALITÉ
Tous les travaux réalisés par ILO-help sont confidentiels. Toutefois, dans un but de prospection commerciale, ILO-help se réserve le droit dans ses supports de communication et/ou ses correspondances de citer le nom des entreprises qui lui font confiance, les domaines d’activité pour lesquels elle a travaillé.
15 • DROIT À L’EFFACEMENT
Chaque dossier-client devenu inactif est conservé pendant 10 ans et se voit ensuite supprimé, c’est à dire détruit, avec tout ce qui le compose : éléments de réflexion fournis par le client, éléments de travail de notre société (tableaux de bord, bases de données, notes, liste non exhaustive…). Les données de contact (téléphone, e-mail) peuvent être supprimées sur simple demande avant ce terme.